par Sylvia-Lise Bada Par deux ordonnances de référé, l’une rendue le 7 octobre 2013 par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l’autre par le Conseil d’État le 27 novembre 2013, le juge administratif a considéré que la carence de l’État et des autres personnes publiques chargées de l’action sociale en faveur des personnes handicapées, dans […]![]()
